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Conditions générales Regiobloemist.be
Conditions Générales
Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Le droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais de celui-ci
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect des obligations et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat à durée prolongée: durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat avec lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et avec lequel ces objets, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l’entrepreneur ou par une tierce partie sur la base d’un accord entre cette tierce partie et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle ;
Jour: un jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée prolongée : un contrat visant la livraison régulière d’objets, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
Support d’information durable : tout moyen, y compris les e-mails, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation ultérieure ou une utilisation pendant une période adaptée à la fin à laquelle l’information est destinée et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, avec lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est exclusivement ou également fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation inclus à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient obligatoirement réunis simultanément dans un même endroit.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
World of Flowers BV (raison sociale Regiobloemist, World of Flowers) Dreef 34
4175AH HAAFTEN - PAYS-BAS
Adresse e-mail : info@regiobloemist.be
Numéro R.C. : 30242545
Numéro d’identification de TVA : NL819596413B01, BE0807369503
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les données de l’autorité de tutelle.
Si l’entrepreneur exerce un métier réglementé :
- l’association ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
- le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été attribué ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu où, et la manière dont, ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de telle manière que celui-ci peut facilement être stocké par le consommateur sur un support d’information durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement et au plus vite par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de services s’appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, ceci est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou les fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et devoirs liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des stipulations à l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions assorties à celle-ci.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et il veille à un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera toutes les mesures de sécurité adéquates en la matière.
Dans la limite du cadre légal, l’entrepreneur peut s’informer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion raisonnable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bons motifs pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande ou de rattacher des conditions particulières à son exécution.
L’entrepreneur joindra, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes à l’attention du consommateur, et ce, par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support d’information durable :
l’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou un message clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est d’une durée illimitée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle du formulaire de rétractation.
Dans le cas d’une transaction à durée prolongée, la disposition à l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour des produits :
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours minimum sans en indiquer les motifs. L’entrepreneur est en droit de demander le motif de la rétractation au consommateur, mais ne peut pas le contraindre à indiquer son (ses) motif(s).
Le délai de réflexion cité à l’alinéa 1 commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par le consommateur. L’entrepreneur est en droit, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, de refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit se compose de différentes expéditions ou de différents éléments : le jour de la réception de la dernière expédition ou du dernier élément par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur ;
dans le cas de contrats destinés à la livraison régulière de produits pendant une période définie : le jour de la réception du premier produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur.
Pour les services et le contenu numérique n’étant pas livré sur un support matériel :
Le consommateur a la possibilité de résilier un contrat de services et un contrat pour la livraison de contenu numérique n’étant pas livré sur un support matériel, pendant un délai de réflexion de 14 jours minimum sans en indiquer les motifs. L’entrepreneur est en droit de demander le motif de la rétractation au consommateur, mais ne peut pas le contraindre à indiquer son (ses) motif(s).
Le délai de réflexion cité à l’alinéa 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique n’étant pas livré sur un support matériel dans le cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion original, défini conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion original, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Dans ce cadre, le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il pourrait le faire dans un magasin.
Le consommateur est seul responsable de la perte de valeur du produit qui résulte d’une manière de traiter le produit qui va plus loin que ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais de celui-ci
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en avise l’entrepreneur dans le délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière univoque.
Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (une personne mandatée par) l’entrepreneur au plus vite, mais dans les 14 jours à compter du lendemain de l’avis visé à l’alinéa 1. Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé d’enlever le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l’état et dans l’emballage d'origine, et ce, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de preuve pour l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur prend en charge les frais directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas mentionné que le consommateur doit prendre en charge ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il prend en charge ces frais, le consommateur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de renvoi.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité n’étant pas fabriqué prêt à la vente en un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant équivalent à la partie de l’engagement respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au respect total de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité n’étant pas fabriqué prêt à la vente, en un volume ou une quantité limité(e) ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
si le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique n’étant pas livré sur un support matériel, si :
il n’a pas, préalablement à la livraison, expressément donné son consentement au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu la perte de son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou si l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Si l’entrepreneur permet l’avis de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après la réception de cet avis.
L’entrepreneur rembourse immédiatement, et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’avise de la rétractation, tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné. Sauf si l’entrepreneur propose d’enlever le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui arrive en premier.
Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus onéreuse.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou tout au moins dans les temps avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est lié à des variations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun pouvoir et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation ;
Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publiques. Par une vente aux enchères publiques on entend une méthode de vente avec laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a l’opportunité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et avec laquelle l’offrant retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès l’exécution totale du contrat par l’entrepreneur ;
Les voyages organisés tels que visés à l’article 500 du livre 7 du BW (Code civil néerlandais) et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services pour la mise à disposition d’équipements si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution définie, et autres qu’à des fins d’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voiture et la restauration ;
Les contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution définie ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits rapidement périssables ou qui ont une durée de conservation limitée;
Les produits scellés qui ne conviennent pas pour un renvoi pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun pouvoir ;
Les enregistrements audio, vidéo ou les programmes informatiques scellés dont le consommateur a rompu le sceau après la livraison ;
Les journaux, les périodiques ou les magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et si le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation par ce fait.
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix suite à des changements des taux de TVA.
En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer les produits ou services dont les prix sont liés à des variations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucun pouvoir, à des prix variables. Cet assujettissement à des variations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles découlent d’une réglementation ou d‘une disposition légale.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- a. si celles-ci découlent d’une réglementation ou d'une disposition légale ; ou
- b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent T.T.C., y compris 5,- € de frais de commande et de traitement, et hors 9,99 € de frais de livraison.
Article 12 - Respect des obligations et garantie supplémentaire
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions et/ou prescriptions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si tel a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et prétentions légales que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué de respecter sa part du contrat.
Par une garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur dans lequel celui-ci accorde certains droits ou prétentions au consommateur qui vont plus loin que ce à quoi il est légalement tenu dans le cas où il a manqué de respecter sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
L’entrepreneur respectera la plus grande minutie possible lors de la réception et lors de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation de demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect des stipulations à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais néanmoins au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison souffre d’un retard ou si une commande ne peut pas, ou que partiellement, être exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après le passage de la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un éventuel dédommagement.
Après une résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de casse et/ou de disparition des produits repose chez l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à condition de respecter les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier avant la fin de la durée déterminée un contrat conclu à durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à condition de respecter les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats cités aux alinéas précédents :
- à tout moment et il ne peut pas être limité à une résiliation à une date déterminée ou dans une période déterminée ;
- au moins de la même manière que la manière dont il les a conclus ;
- toujours en respectant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu à durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être reconduit pour une durée indéterminée si le consommateur est en droit de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin après la fin de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant l’entrée en vigueur du délai de réflexion, ou dans le cas d’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Pour la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu à un paiement anticipé de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concernés avant que le paiement anticipé stipulé a eu lieu.
Le consommateur est dans l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas son (ses) obligation(s) de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé du paiement tardif par l’entrepreneur et après que l’entrepreneur a accordé un délai de 14 jours au consommateur pour encore respecter ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, d’intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent tout au plus à : 15 % sur les montants restants dus jusqu’à 2 500,- € ; 10 % sur les 2 500,- € suivants et 5 % sur les 5 000,- € suivants avec un minimum de 40,- €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages cités en faveur du consommateur.
Article 16 - Règlement des réclamations
L'entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les délais impartis et avec une description claire et complète après la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas accorder un délai de 4 semaines à l’entrepreneur pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai, il existe un litige qui entre dans le cadre du règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, concernés par les présentes conditions générales.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au désavantage du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles peuvent être stockées de manière accessible sur un support d’information durable par le consommateur.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(uniquement compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat)
- À : [nom de l'entrepreneur] [adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de télécopie de l’entrepreneur, s’il est disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
- Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat relatif à la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* l’exécution du service suivant : [désignation du service]*
- Commandé(s) le*/reçu(s) le* [date de la commande pour des services ou de la réception pour des produits]
- [Nom du (des) consommateur(s)]
- [Adresse du (des) consommateur(s)]
- [Signature(s) du (des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier)
* Veuillez rayer les mentions inutiles ou compléter ce qui s’applique.
